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Répartir les frais de chauffage : pourquoi et comment ?

Le décret du 23 avril 2012 complété par l’arrêté du 27 Aout 2012 précision sur les modalités de la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs

Le chauffage représente 65% des consommations d’énergie dans l’habitat. Dans les immeubles avec chauffage collectif, la répartition des charges de chauffage se fait selon les tantièmes ou selon la surface des logements. Cette répartition peut se révéler injuste car elle ne correspond pas forcément aux besoins du logement, aux habitudes de consommation des occupants, et peut favoriser le gaspillage. Le décompte des charges annuel intervient après la période de chauffage comptabilisé et déconnecte l’usager de son comportement.

 

L’installation de compteurs ou de répartiteurs de frais de chauffage responsabilise l’usager : il paye sa consommation réelle en lien avec sa demande de confort. Cette mesure permet de générer des économies d’énergie estimées entre 5 à 15 %. L’ancien décret de 1991 concernant les compteurs et répartiteurs de frais de chaleur a été abrogé et les règles de mise en œuvre de ce dispositif viennent d’être actualisées.  

 

Tous les bâtiments à usage principal d’habitation chauffés collectivement dont la demande de permis de construire a été déposée avant le 2 juin 2001, sont concernés s’ils dépassent un seuil de référence de consommation de chauffage. Certaines dérogations sont possibles, par exemple  en cas d’impossibilité technique d’installation des appareils de mesure ou bien dans le cas d’importants travaux de performance énergétique réalisés dans les 5 ans à venir. L’installation des appareils de mesure doit intervenir avant le 31 mars 2017.

 

Deux niveaux de seuil ont été fixés : 190 kWh/m2 de surface habitable (SHAB) et par an pour les immeubles dont moins de 20% des émetteurs de chaleur sont équipés de robinets thermostatiques et de 150 kWh/m2 SHAB.an pour les autres.

 

Le relevé des compteurs doit se faire au moins une fois par et à distance par radio relevés, ceci afin d’éviter de pénétrer dans les logements. Pour tenir compte de la disparité énergétique des logements, le calcul des répartitions est modulé de la façon suivante :

  • 70 % des frais de combustible sont répartis en fonction des relevés individuels,
  • Les 30 % restants sont répartis en fonction des tantièmes de copropriété.

En plus, il est possible d’introduire des coefficients de pondération pour les logements défavorisés thermiquement.

Quant aux autres frais de chauffage (entretien, maintenance, travaux …), ils restent répartis selon les tantièmes de copropriété.

 

Le syndic devra envoyer chaque année aux copropriétaires le relevé de consommation de chauffage de leur logement. Les propriétaires bailleurs devront également communiquer ces données à leurs locataires. L’affichage des consommations des trois dernières années devient obligatoire dans les halls d’entrée des immeubles.

 

On distingue deux familles d’appareils selon la configuration de l’installation de chauffage :

  • Les répartiteurs  sont de petits boitiers placés sur chaque radiateur. Ils mesurent la température du radiateur et convertissent cette donnée en indice de consommation.
  • Les compteurs d’énergie thermique sont installés à l’entrée du logement, directement sur le circuit de chauffage et il n’y en a qu’un par logement.

 

Pour appliquer le dispositif, le conseil syndical vérifie en premier lieu que l’immeuble n’est pas concerné par les dérogations. Ensuite, lui ou le syndic calcule la moyenne des consommations de chauffage en se basant sur les factures des trois dernières années.  En cas de chauffage et d’eau chaude sanitaire collectifs, la part de l’eau chaude devra être retranchée. La moyenne obtenue est à diviser ensuite par la surface habitable de l’immeuble définie par l’article R 111-2 du code de la construction et de l’habitation.

 

Si l’immeuble répond à la législation, le conseil syndical ou le syndic fait établir des devis auprès de prestataires pour l’installation des appareils de mesure et le relevé des consommations. L’assemblée générale des copropriétaires entérine le choix d’un prestataire (pose et contrat de location-relevé) et la nouvelle grille de répartition des frais de chauffage à l’article 25.

 

Pour que le système de répartition aboutisse à des économies d’énergie et soit rentable, le conseil syndical doit s’assurer que l’installation de chauffage est équilibrée, les robinets des radiateurs fonctionnent correctement et qu’une majorité des occupants se sentent concernés. Le contrat de relevé des compteurs ou répartiteurs doit être bien négocié. Il est important que le prestataire qui réalise le comptage soit fiable et réactif en cas de problème.

Enfin, une attention particulière doit être portée à l’étude préalable  des coûts  d’installation et de fonctionnement au regard de la situation financière de la copropriété.

Parallèlement à l’installation de ce système, la copropriété doit mener une réflexion pour des travaux globaux de rénovation énergétique.

 

Pour en savoir plus :

Les textes législatifs relatifs à l’individualisation des frais de chauffage sont énoncés dans les articles R131-2 à R 131-8 du code de la construction et de l’habitation, modifiés par le décret n°2012-545 du 23 Avril 2012 et complété par l’arrêté du 27 août 2012

Contactez les Conseillers Info-Energie Climat de l’APC. Ils vous délivreront des conseils gratuits, indépendants et personnalisés et vous aideront à accompagner votre copropriété dans son projet de rénovation énergétique.

 

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